Amende majorée au profit du Fonds de Garantie
Alors que nous évoquions hier la liste des sanctions susceptibles d’être appliquées à un conducteur présent sur les routes hexagonales sans disposer d’un contrat d’assurance automobile, il convient d’ajouter qu’il existe également une majoration potentielle au profit du Fonds de Garantie.
En effet préalablement à l’étude de ladite majoration, il convient de comprendre le fondement de ce Fonds de Garantie dans la mesure où il est étroitement lié à la question de la conduite sans assurance automobile. Il a effectivement vocation à permettre l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation dont les responsables n’ont pas souscrit d’assurance automobile malgré les recommandations impératives du Législateur en ce sens. Il s’agit effectivement de ne pas pénaliser les personnes subissant l’irrespect de quelques automobilistes qui n’ont pas compris que le fait de signer un contrat d’assurance automobile répond à une logique de protection de l’intérêt public au regard de la dangerosité de la circulation routière. Dès lors, il nous appartient à présent d’évoquer cette majoration potentielle des amendes prononcées en cas de non respect de l’obligation de souscrire d’un contrat d’assurance automobile pour se mouvoir sur les routes Françaises mais également Européennes.
Ainsi, l’article L211-27 du Code des Assurances qui été élaboré au mois de Mars 2004 indique en la matière que « les amendes prononcées pour violation de l’obligation d’assurance prévue par l’article L. 211-1, y compris les amendes qu’une mesure de grâce aurait substituées à l’emprisonnement, sont affectées d’une majoration de 50 % perçue, lors de leur recouvrement, au profit du Fonds de garantie institué par l’article L. 420-1″. Il s’agit d’un mécanisme parfaitement légitime parce que les personnes qui s’affranchissent de la Législation en vigueur doivent contribuer à l’alimentation du Fonds destiné à compenser leur irresponsabilité. Néanmoins en pratique, il est assez rare que les services de Police constatent un défaut d’assurance automobile car la souscription d’un tel contrat est également dans leur plus strict intérêt.
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