Violation présumée de l’obligation d’assurance automobile
Il s’agit par ailleurs d’une obligation qui concerne également tous les conducteurs évoluant au sein de l’Union Européenne car le caractère obligatoire du recours à une assurance automobile réside dans la volonté d’assurer une répartition égalitaire du risque routier. Toutefois au cours d’un contrôle routier réalisé par les services de Police ou à l’occasion de la survenance d’un accident de circulation, il arrive parfois que des litiges surviennent quant à la validité du contrat d’assurance automobile présenté. Or, cette validité est absolument fondamentale dans l’optique de la mise en œuvre des procédures d’indemnisation en cas d’accident de la route ou pour l’application de sanctions légales si l’absence de ladite validité est démontrée. Dès lors dans la mesure où certaines hypothèses sont plus complexes à analyser en matière de validité du contrat d’assurance automobile souscrit auprès d’une compagnie d’assurance, les juridictions judiciaires sont parfois dans l’obligation de prendre des décisions présentant une valeur provisoire. Il s’agit d’une situation très particulière qui est envisagée par le deuxième alinéa de l’article L211-27 du Code des Assurances qui a été créé au mois de Mars 2004. Ainsi, il apparaît que « si la juridiction civile est saisie d’une contestation sérieuse, portant sur l’existence ou la validité de l’assurance, la juridiction pénale appelée à se prononcer sur les poursuites exercées pour violation de l’obligation d’assurance sursoit à statuer jusqu’à ce qu’il ait été jugé définitivement sur la contestation ». Il s’agit d’un cas qui ne se présente pas nécessairement souvent mais dont l’anticipation par les pouvoirs publics était tout bonnement indispensable dans le cadre des dispositions du Code des Assurances. C’est tout le talent du Législateur d’avoir cette capacité d’anticipation en matière d’assurance automobile.
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