Le surendettement n’a pas de conditions prédéfinies. Il faut pour cela considérer certains critères comme la situation familiale et les revenus.
La Commission de surendettement évalue si le débiteur se trouve dans l’impossibilité manifeste de faire face à ses dettes. La saisie de la Commission est réservée aux particuliers de bonne foi qui ne sont plus en mesure de rembourser leur prêt.
Par présomption, on juge le débiteur de bonne foi. Si le débiteur est de mauvaise foi c’est au créancier de le prouver.
On va juger de mauvaise foi, les débiteurs ayant fait de fausses déclarations pour saisir la Commission, ce pour simuler des conditions de surendettement. On va aussi considérer de mauvaise foi ceux qui ont sollicité d’autres prêts, sans avoir averti les nouveaux prêteurs de leurs difficultés de remboursement.
Comment saisir la Commission de surendettement ?
C’est par une déclaration du débiteur que la saisine est rédigée puis elle doit être envoyée au secrétariat de la Commission, qui siège au comptoir départemental de la Banque de France. La saisine doit présenter de façon détaillée l’état des revenus du débiteurs, les éléments de son patrimoine, les coordonnées des prêteurs et ses propres nom et adresse.
Important: toute déclaration fausse ou incomplète la demande ne sera pas acceptée par la Commission.
Comment s’effectue le désendettement ?
Après que la saisine est été acceptée, la Commission va procéder à la vérification de l’état d’endettement du débiteur.
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